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ccc SCRIBLETTE Société par actions simplifiée Siège social : 21 Allée du Parc de la Bièvre, 94240 L’Hay-les-Roses, France RCS 839 990 967 Créteil CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE https://www.scriblette.com/ « SCRIBLETTE » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4401724 et à l’EUIPO sous le n°017895750 PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par SCRIBLETTE (ci-après désigné le « Vendeur »), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 21 Allée du Parc de la Bièvre, 94240 L’Hay-les-Roses, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839 990 967. Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet https://www.scriblette.com/ (ci-après désigné le « Site »). Le Site est hébergé chez plusieurs partenaires : - Site principal : Strikingly.com, société de 17,5M$ de capital, basée à Sunnyvale, Californie, États-Unis d’Amérique - Site de paiement en plusieurs fois et location : MyPangee.com, société de 51k€ de capital, basée à 231 rue Pierre et Marie Curie – IOT VALLEY 2, 31670 Labège, immatriculée RCS de Toulouse, sous le numéro SIREN : 802 644 518 - Paiement comptant : Stripe.com, société de 859,1 M$ de capital, basée à 510 Townsend St, San Francisco, Californie, États-Unis d’Amérique - Vidéos : YouTube.com, société de 11,5M$ de capital, basée à 901 Cherry Ave, San Bruno, États-Unis d’Amérique Le directeur de la publication est Monsieur Franck Poullain. Les présentes CGV définissent le cadre légal des relations s’établissant entre le Vendeur et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). Le Vendeur et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les produits proposés par le Vendeur via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Il est possible de contacter le Vendeur à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.scriblette.com/contact. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV Le Vendeur a pour activité la vente en ligne des dispositifs électroniques, à destination des étudiants et des professionnels (ci-après dénommés « les Produits ») sur son Site. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRODUITS 2.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://scriblette.com, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant d’effectuer la Commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable. Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 3 des présentes CGV. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. 2.2 Les Produits présentés sur le site https://scriblette.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne, Royaume-Uni. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 2.3 Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité du Vendeur par la mise à disposition de nouveaux Produits, la suppression ou la modification de Produits existants. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur à l’adresse électronique ou via le formulaire de contact indiqués dans le PRÉAMBULE. ARTICLE 3 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT DE LA COMMANDE 3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://scriblette.com. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Vendeur. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Le Client a également la possibilité, lorsqu’elle est indiquée sur le Site, de payer la Commande selon les conditions et l'échéancier suivants : • Paiement en 3 ou 4 fois ; • Location Longue Durée avec Option d'Achat. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix de la Commande seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Les tarifs affichés sur le Site sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des Produits commandés, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande par le Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées. 3.2 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise les systèmes de sécurisation Stripe et MyPangee.com, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande. ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS 4.1 Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine, de l’Union européenne. Toute information relative aux frais de livraison est accessible directement sur le Site. Les frais de livraison postaux sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de la Commande. Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est prête, de la délivrance du ou des Produits. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article « Commande de Produits » des présentes CGV. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 4.2 Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa Commande. Si, dans un délai de dix (10) jours suivant l’envoi de la Commande par le Vendeur, le Client ne reçoit pas les Produits commandés, il peut contacter le Vendeur par courrier à l’adresse électronique indiquée dans le PRÉAMBULE afin de demander la réexpédition ou le remboursement de la Commande. Le remboursement s’effectue alors en totalité au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, y compris des frais de réexpédition, si la Commande est livrée postérieurement à la rétractation. Le Vendeur s'engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport du Produit ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane. 4.3 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande de Produits » et mentionnées dans le courriel de confirmation visé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse électronique du service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, et le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. Le Client est également tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose à ce titre d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel à l’adresse électronique indiquée dans le PRÉAMBULE, ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits. ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des Produits. ARTICLE 6 : RÉTRACTATION Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer, au Vendeur ou à une personne qu’il aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client). Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ; 7.1 Dispositions relatives aux garanties légales ➢ Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ➢ Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; o S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ➢ Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ➢ Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ➢ Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ➢ Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » ➢ Garantie légale de conformité La garantie légale de conformité est de 24 mois à compter de la date de réception du produit. 7.2 Réception du produit Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra : • Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur. • Contacter le Vendeur, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique indiquée dans le PRÉAMBULE, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir : • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ; • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ; • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ; • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ; • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ; • De dénigrer le Site, les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre. ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet. Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté. ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes : • Noms ; • Prénoms ; • Adresse postale complète ; • Adresse électronique ; • Numéro de téléphone ; Le Vendeur collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client. Le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ. Lorsque le Vendeur constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures. Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par courriel, dans un délai d’un (1) mois. Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six (6) mois après la livraison des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans le PRÉAMBULE et en précisant son nom, prénom, courriel et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. Il s’applique sur la base du consentement préalable. Le Vendeur s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée. ARTICLE 11 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Vendeur informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé : • Des finalités précises des cookies utilisés ; • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : • Si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies. ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Scriblette est une marque déposée : - En France sous le numéro INPI 4401724 depuis 5 novembre 2017 - Au sein de l’Union Européenne sous le numéro EUIPO 017895750 jusqu’au 6 mai 2028 L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci. ARTICLE 13 : SÉCURITÉ Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Site. À défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle du Vendeur et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Vendeur et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et le Vendeur. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. ARTICLE 17 : NULLITÉ Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant le Vendeur s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LANGUE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 19 : LITIGES Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse électronique du Vendeur indiquée dans le PRÉAMBULE des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Val de Marne Médiation 17, 19 rue Pasteur Valléry Radot, 94011 CRÉTEIL https://ffcmediation.org/item/val-de-marne-mediation/ Courriel : https://ffcmediation.org/item/val-de-marne-mediation/#contact-owner-popup-form Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE I Formulaire de rétractation Date ____/____/________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://scriblette.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l'attention de : Scriblette 21, allée du parc de la Bièvre 94240 L’Haÿ-les-roses Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : • Commande du (indiquer la date) : ____/____/________ • Numéro de la commande (référence vendeur) : ________________ • Nom du Client : _____________________________________________________________ • Adresse du Client : ____________________________________________________________ Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Conditions Générales de Vente e-commerce au 28/02/2019 SCRIBLETTE SAS Société par actions simplifiée au capital de 16 000€, SIREN 839 990 967 RCS Créteil
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